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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
Article 112
Versions de la disposition
112. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de ferme à 2 essieux qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 4 000 kg sont de 225 $.
Pour un véhicule de ferme à 2 essieux qui a une masse nette de plus de 4 000 kg, ces droits sont de 376 $.
Pour un véhicule de ferme à 3 essieux, ces droits sont de 645 $.
Pour un véhicule de ferme à 4 essieux, ces droits sont de 933 $.
Pour un véhicule de ferme à 5 essieux, ces droits sont de 1 182 $.
Pour un véhicule de ferme à 6 essieux et plus, ces droits sont de 1 587 $.
112. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de ferme à 2 essieux qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 4 000 kg sont de 218 $.
Pour un véhicule de ferme à 2 essieux qui a une masse nette de plus de 4 000 kg, ces droits sont de 365 $.
Pour un véhicule de ferme à 3 essieux, ces droits sont de 626 $.
Pour un véhicule de ferme à 4 essieux, ces droits sont de 906 $.
Pour un véhicule de ferme à 5 essieux, ces droits sont de 1 148 $.
Pour un véhicule de ferme à 6 essieux et plus, ces droits sont de 1 541 $.
112. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de ferme à 2 essieux qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 4 000 kg sont de 212 $.
Pour un véhicule de ferme à 2 essieux qui a une masse nette de plus de 4 000 kg, ces droits sont de 354 $.
Pour un véhicule de ferme à 3 essieux, ces droits sont de 608 $.
Pour un véhicule de ferme à 4 essieux, ces droits sont de 880 $.
Pour un véhicule de ferme à 5 essieux, ces droits sont de 1 115 $.
Pour un véhicule de ferme à 6 essieux et plus, ces droits sont de 1 496 $.
112. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de ferme à 2 essieux qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 4 000 kg sont de 207 $.
Pour un véhicule de ferme à 2 essieux qui a une masse nette de plus de 4 000 kg, ces droits sont de 345 $.
Pour un véhicule de ferme à 3 essieux, ces droits sont de 592 $.
Pour un véhicule de ferme à 4 essieux, ces droits sont de 857 $.
Pour un véhicule de ferme à 5 essieux, ces droits sont de 1 086 $.
Pour un véhicule de ferme à 6 essieux et plus, ces droits sont de 1 458 $.
112. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de ferme à 2 essieux qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 4 000 kg sont de 204 $.
Pour un véhicule de ferme à 2 essieux qui a une masse nette de plus de 4 000 kg, ces droits sont de 341 $.
Pour un véhicule de ferme à 3 essieux, ces droits sont de 585 $.
Pour un véhicule de ferme à 4 essieux, ces droits sont de 846 $.
Pour un véhicule de ferme à 5 essieux, ces droits sont de 1 072 $.
Pour un véhicule de ferme à 6 essieux et plus, ces droits sont de 1 440 $.
112. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de ferme à 2 essieux qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 4 000 kg sont de 201 $.
Pour un véhicule de ferme à 2 essieux qui a une masse nette de plus de 4 000 kg, ces droits sont de 335 $.
Pour un véhicule de ferme à 3 essieux, ces droits sont de 575 $.
Pour un véhicule de ferme à 4 essieux, ces droits sont de 832 $.
Pour un véhicule de ferme à 5 essieux, ces droits sont de 1 054 $.
Pour un véhicule de ferme à 6 essieux et plus, ces droits sont de 1 416 $.
112. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de ferme à 2 essieux qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 4 000 kg sont de 198 $.
Pour un véhicule de ferme à 2 essieux qui a une masse nette de plus de 4 000 kg, ces droits sont de 329 $.
Pour un véhicule de ferme à 3 essieux, ces droits sont de 565 $.
Pour un véhicule de ferme à 4 essieux, ces droits sont de 818 $.
Pour un véhicule de ferme à 5 essieux, ces droits sont de 1 036 $.
Pour un véhicule de ferme à 6 essieux et plus, ces droits sont de 1 392 $.
112. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de ferme à 2 essieux qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 4 000 kg sont de 196 $.
Pour un véhicule de ferme à 2 essieux qui a une masse nette de plus de 4 000 kg, ces droits sont de 326 $.
Pour un véhicule de ferme à 3 essieux, ces droits sont de 560 $.
Pour un véhicule de ferme à 4 essieux, ces droits sont de 811 $.
Pour un véhicule de ferme à 5 essieux, ces droits sont de 1 028 $.
Pour un véhicule de ferme à 6 essieux et plus, ces droits sont de 1 381 $.
112. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de ferme à 2 essieux qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 4 000 kg sont de 195 $.
Pour un véhicule de ferme à 2 essieux qui a une masse nette de plus de 4 000 kg, ces droits sont de 324 $.
Pour un véhicule de ferme à 3 essieux, ces droits sont de 556 $.
Pour un véhicule de ferme à 4 essieux, ces droits sont de 805 $.
Pour un véhicule de ferme à 5 essieux, ces droits sont de 1 020 $.
Pour un véhicule de ferme à 6 essieux et plus, ces droits sont de 1 371 $.
112. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de ferme à 2 essieux qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 4 000 kg sont de 193 $.
Pour un véhicule de ferme à 2 essieux qui a une masse nette de plus de 4 000 kg, ces droits sont de 321 $.
Pour un véhicule de ferme à 3 essieux, ces droits sont de 550 $.
Pour un véhicule de ferme à 4 essieux, ces droits sont de 796 $.
Pour un véhicule de ferme à 5 essieux, ces droits sont de 1 009 $.
Pour un véhicule de ferme à 6 essieux et plus, ces droits sont de 1 356 $.
112. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de ferme à 2 essieux qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 4 000 kg sont de 191 $.
Pour un véhicule de ferme à 2 essieux qui a une masse nette de plus de 4 000 kg, ces droits sont de 318 $.
Pour un véhicule de ferme à 3 essieux, ces droits sont de 544 $.
Pour un véhicule de ferme à 4 essieux, ces droits sont de 788 $.
Pour un véhicule de ferme à 5 essieux, ces droits sont de 998 $.
Pour un véhicule de ferme à 6 essieux et plus, ces droits sont de 1 342 $.
112. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de ferme à 2 essieux qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 4 000 kg sont de 189 $.
Pour un véhicule de ferme à 2 essieux qui a une masse nette de plus de 4 000 kg, ces droits sont de 315 $.
Pour un véhicule de ferme à 3 essieux, ces droits sont de 539 $.
Pour un véhicule de ferme à 4 essieux, ces droits sont de 780 $.
Pour un véhicule de ferme à 5 essieux, ces droits sont de 988 $.
Pour un véhicule de ferme à 6 essieux et plus, ces droits sont de 1 329 $.
112. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de ferme à 2 essieux qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 4 000 kg sont de 184 $.
Pour un véhicule de ferme à 2 essieux qui a une masse nette de plus de 4 000 kg, ces droits sont de 307 $.
Pour un véhicule de ferme à 3 essieux, ces droits sont de 526 $.
Pour un véhicule de ferme à 4 essieux, ces droits sont de 761 $.
Pour un véhicule de ferme à 5 essieux, ces droits sont de 964 $.
Pour un véhicule de ferme à 6 essieux et plus, ces droits sont de 1 297 $.
